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Formalités douane


Documents d'exportation et d'importation

Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’union européenne ou des départements d’outre mer.

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau appelé bureau de dédouanement.

Toutes marchandises venant d'un pays hors union européenne vers la france doivent faire l'objet de formalités d'importation


DEB

Au sein de l’Union Européenne, depuis le 01/01/1993, il n’y a plus de déclaration en douane mais simplement une déclarations d’échanges de biens, la DEB, nécessaires pour 2 raisons

• S’assurer du respect des règles fiscales communautaires en matière de TVA.
• Etablir les statistiques du commerce extérieur, source importante d’informations pour l’Etat et les entreprises.


Déclarations Européennes de Services.

A compter du 1er janvier 2010, les assujettis rendant des prestations de services à des sociétés communautaires, devront établir des « déclarations européennes de services » récapitulant les opérations effectuées.

Modification de la rubrique documents d’exportation.

Les formalités d’exportation……pas de changement

Les formalités d’importation ne concernent que les marchandises arrivant de pays tiers à l’union européenne ou des départements d’outre mer.

Les marchandises exportées ou importées doivent faire l’objet de formalités dans un bureau appelé bureau de dédouanement.


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